1.1. Les conditions générales de vente suivantes («CGV») en vigueur au moment de la commande s’appliquent exclusivement aux commandes en ligne passées dans la boutique en ligne d’OBI Suisse Sàrl («OBI Suisse»), Rheinweg 11, 8200 Schaffhouse (siège social Neuhausen Am Rheinfall), sur www.obi.ch

1.2. Vous pouvez consulter nos CGV dans le cadre de la commande, les imprimer et les enregistrer dans un format affichable. Les CGV en vigueur au moment de la commande sont jointes à la confirmation de la réception de la commande sous forme de document PDF.

1.3. OBI Suisse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version de ces CGV en vigueur au moment de la commande prévaut. Les conditions du client contradictoires, complémentaires ou dérogeant aux présentes CGV ne sont pas reconnues, sauf accord contraire exprès stipulé dans une convention particulière.

2.1. L’offre de produits et de services dans la boutique en ligne (ci-après appelée «offre») s’adresse exclusivement à la clientèle domiciliée ou ayant son siège social en Suisse (à l’exclusion des enclaves douanières suisses) ou au Liechtenstein. Les livraisons se font exclusivement à des adresses en Suisse (à l’exclusion des enclaves douanières suisses) ou au Liechtenstein.

2.2. Pour toutes les commandes de produits nécessitant un âge minimum, le client ou la cliente confirme, par sa commande, respecter ces dispositions légales.

2.3. Les commandes qui dépassent un volume usuel pour un ménage peuvent être refusées sans justification.

2.4. La présentation des marchandises et des services dans notre boutique en ligne sur la plate-forme commerciale OBI ne constitue pas une offre juridiquement ferme. Vous faites une offre juridiquement ferme lorsque vous passez commande dans notre boutique en ligne en renseignant les informations nécessaires et en cliquant sur le bouton «Acheter maintenant» à la dernière étape. Par votre commande, vous déclarez accepter les CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande. Avant la conclusion de la commande, vous avez encore la possibilité de contrôler d’éventuelles erreurs de saisie dans votre commande et de les rectifier.

2.5. Dès que nous avons reçu votre commande, une confirmation automatisée de réception de commande vous est envoyée par e-mail. Cette confirmation de réception de commande ne représente pas une acceptation de votre offre, mais a uniquement pour but de vous informer que votre commande a bien été reçue. Elle ne génère aucun contrat ferme.

2.6. L’acceptation de votre commande s’effectue par envoi d’une confirmation d’expédition par e-mail ou par livraison de la marchandise. De ce fait, le contrat d’achat devient juridiquement valable.

2.7. Vous acceptez de recevoir les factures sous forme électronique.

2.8. Pour des raisons techniques, le texte du contrat n’est pas enregistré.

2.9. Si un produit ne s’avère pas disponible malgré une planification rigoureuse, OBI Suisse se réserve le droit de ne pas conclure le contrat. Dans ce cas, la cliente ou le client en est informé(e) par écrit. En cas d’annulation partielle ou complète, le montant d’achat correspondant est remboursé.

3.1. Les photos de produits dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. figurent à titre d’illustration et ne sont pas contraignantes.

3.2. Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne constituent des prix finaux comprenant toutes les taxes (en particulier la taxe sur la valeur ajoutée), les éventuelles taxes anticipées de recyclage, les frais d’emballage et de livraison et toutes autres taxes, charges ou frais. Fait exception un éventuel supplément pour petite quantité qu’OBI Suisse peut percevoir. OBI Suisse se réserve le droit de percevoir un supplément pour petite quantité en plus du prix final. Le cas échéant, ce supplément sera expressément indiqué lors d’une commande. OBI Suisse se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et services proposés.

3.3. Les frais de livraison sont indiqués séparément dans le panier et sur la facture.

3.4. Les prestations supplémentaires payantes commandées auprès d’OBI Suisse, telles que le montage, l’élimination, les extensions de garantie, les assurances, etc., sont proposées par OBI Suisse. Ces prestations supplémentaires sont indiquées séparément dans le panier et sur la facture.

4.1. OBI Suisse accorde une grande importance à la mise à jour et à l’exactitude des disponibilités et des dates de livraison indiquées dans la boutique en ligne. Des retards de livraison à la clientèle peuvent toutefois survenir, en particulier si OBI Suisse subit des problèmes de production ou de livraison de son côté. Toutes les indications relatives aux disponibilités et aux dates de livraison sont donc sans garantie et peuvent changer à tout moment.

4.2. Prestation supplémentaire de montage
Le montage comprend le déballage et l’assemblage des produits commandés.

4.3. Si la prestation de montage ne peut pas être fournie pour un motif imputable à la clientèle (p. ex. en raison du non-respect du rendez-vous de montage, d’informations erronées sur les dimensions, etc.), la clientèle ne peut prétendre au remboursement de la prestation de montage payée.

Soit la confirmation de réception de commande indique à la clientèle une date de livraison provisoire, soit la clientèle est contactée pour convenir d’une date de livraison. Si OBI Suisse accuse un retard de livraison, la clientèle a le droit (sauf pour les commandes spéciales) de se départir du contrat à partir du 30^e jour calendaire à compter de la date de livraison initialement annoncée. Dans ce cas, OBI Suisse rembourse à la clientèle les montants déjà versés. Toute autre prétention à l’encontre d’OBI Suisse est exclue.

6.1. Pour les produits et services d’OBI Suisse, la clientèle dispose de toutes les options de livraison indiquées dans la boutique en ligne.

6.2. DL’adresse de livraison de la clientèle doit être en Suisse (à l’exception des enclaves douanières suisses) ou au Liechtenstein et facilement accessible par camion. Dans les zones montagneuses, la livraison est effectuée jusqu’à la station inférieure. Vous trouverez les conditions relatives à la livraison de colis ici: FAQ.

6.3. Vous trouverez les conditions relatives à la livraison par transporteur pour les marchandises encombrantes et lourdes ici: FAQ.

6.4. Si la clientèle choisit une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, il lui appartient de veiller à ce que l’accès au lieu d’utilisation soit possible et garanti. Il appartient à la clientèle de vérifier que le produit peut passer par les voies d’accès (p. ex. cage d’escalier, portes, etc.). Si le produit ne peut pas être transporté sur le lieu d’utilisation, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge de la clientèle.

6.5. Si la clientèle n’accepte pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou annoncée, OBI Suisse peut résilier (annuler) le contrat et facturer à la clientèle les frais de livraison occasionnés et les éventuelles pertes de valeur.

7.1. La clientèle est tenue de vérifier immédiatement si les produits livrés sont corrects et complets ou abîmés. En cas de livraison par transporteur, tout dommage de livraison constaté à la réception de la marchandise doit être mentionné par écrit au transporteur.

7.2. Les dommages de livraison ainsi que les livraisons incorrectes ou incomplètes doivent être signalés dans les cinq jours calendaires à compter du moment du retrait ou de la remise. La clientèle est consciente qu’un tel signalement doit être adressé au service clients via le formulaire de contact (https://www.obi.ch/fr/kontakt/). La clientèle ne doit pas utiliser le produit. Elle est tenue de le conserver tel qu’il a été reçu, dans son emballage d’origine, et de suivre les instructions du processus de restitution et de retour.

8.1. OBI Suisse garantit l’absence de défauts et le bon fonctionnement du produit commandé pendant deux (2) ans à compter de la livraison. La période de garantie continue à courir indépendamment de la fourniture d’éventuelles prestations de garantie. OBI Suisse peut, au choix, honorer la garantie sous les formes suivantes:

• Réparation gratuite (la période de garantie initiale continue à courir sur l’ensemble du produit);
• Remplacement par un produit neuf par OBI Suisse (nouvelle période de garantie de deux ans à compter du remplacement);
• Avoir au prix du jour (au maximum prix de vente au moment de la commande);
• Réduction du prix.

Les pièces d’usure, telles que les piles, batteries, câbles d’alimentation, adaptateurs et ampoules, ainsi que les problèmes logiciels sont exclus de la garantie.

Les cas suivants sont exclus de la garantie légale:

• Entreposage, installation ou utilisation des produits non conformes, contraires au contrat ou illicites;
• Utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles;
• Absence d’entretien et/ou modification ou réparation non conforme des produits par la clientèle ou par des tiers;
• Force majeure, en particulier dommages dus aux éléments naturels, à l’humidité, à une chute et à des chocs, etc., qui ne sont pas imputables à OBI Suisse, et prescriptions des autorités;
• Montage, pose, intégration et aménagement du produit par la clientèle ou par des tiers mandatés par la clientèle.

8.2. Si la garantie du fabricant dépasse celle d’OBI Suisse, OBI Suisse la répercute en faveur de la clientèle.

8.3. En cas de remise à OBI Suisse d’un support de données ou d’un produit contenant un support de données, la perte complète des données doit toujours être envisagée. Il incombe à la clientèle de veiller à bien sauvegarder et à protéger ses données. OBI Suisse décline toute responsabilité en cas d’éventuelle perte de données.

8.4. Pendant l’examen du droit à la garantie, OBI Suisse peut, à sa libre appréciation, mettre à la disposition de la clientèle un appareil de remplacement/de rechange (échange sous réserve). Cette situation est soumise à la condition suspensive qu’il existe effectivement un cas de garantie. Ainsi, la clientèle n’acquiert la propriété du produit de remplacement qu’au moment où OBI Suisse confirme que la garantie s’applique. En cas de refus de garantie par OBI Suisse, la clientèle peut acheter l’appareil de remplacement à sa valeur au moment de la livraison ou est tenue de le renvoyer à ses propres frais.
Toute autre disposition, en particulier les dispositions légales relatives à la garantie légale, est exclue.

9.1. OBI Suisse ne répond en aucun cas (i) de la négligence légère, (ii) des dommages indirects et consécutifs et du manque à gagner, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison et (v) des actes et omissions des auxiliaires d’OBI Suisse, que ce soit à titre contractuel ou extracontractuel.

9.2. La responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par les limitations de responsabilité susmentionnées.

9.3. En l’état actuel de la technique, il est impossible de garantir une communication de données par Internet sans erreur et/ou disponible à tout moment. OBI Suisse n’est donc pas responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue de la boutique en ligne.

10.1. OBI Suisse fait valoir toutes les créances en paiement de produits et services achetés dans la boutique en ligne directement auprès de la clientèle. Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

10.2. Options de paiement

10.2.1. La clientèle dispose des possibilités de paiement indiquées comme modes de paiement dans la boutique en ligne.

10.2.2. En cas de paiement par carte de crédit, le montant est réservé sur votre carte de crédit («autorisation») lors de la commande. Le débit effectif de votre carte de crédit a lieu immédiatement après la commande.

10.2.3. En cas de paiement par PayPal, le montant est réservé sur votre compte («autorisation») au moment de la commande. Le montant est débité dans un délai de 2 jours après réception de la commande.

10.2.4. En cas de paiement par TWINT, le montant est réservé sur votre compte («autorisation») au moment de la commande. Le montant est débité dans un délai de 2 jours après réception de la commande.

10.2.5. En cas d’achat sur facture, la clientèle est tenue de payer le montant de la facture dans les 30 jours calendaires à compter de la réception de la livraison, sans aucune déduction. L’achat sur facture est traité par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Klarna (www.klarna.com/ch/). Les conditions de la société Klarna Bank AB s’appliquent.
.

10.2.6. L’achat sur facture n’est pas possible pour les commandes à destination du Liechtenstein.

10.3. Retard de paiement

Si la clientèle ne s’acquitte pas de tout ou partie de ses obligations de paiement, tous les montants impayés dus à OBI Suisse à quelque titre que ce soit deviennent immédiatement exigibles (en cas de paiement anticipé, dans les huit jours calendaires à compter du premier rappel). OBI Suisse peut en exiger le paiement immédiat et suspendre d’autres livraisons de produits à la clientèle.
OBI Suisse perçoit une indemnité pour frais administratifs de CHF 5.00 pour le second rappel et une indemnité pour frais administratifs de CHF 20.00 pour le troisième rappel. Si les rappels restent infructueux, les montants dus peuvent être cédés à une entreprise chargée du recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif pouvant aller jusqu’à 10 % du montant dû peut être facturé en sus à compter de la date d’échéance. L’entreprise chargée du recouvrement fera valoir les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et pourra percevoir des frais de traitement supplémentaires.

10.4. Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété d’OBI Suisse jusqu’au paiement intégral. OBI Suisse est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucune mise en gage, cession à titre de garantie, transformation ou modification de la marchandise n’est autorisée sans le consentement exprès d’OBI Suisse.

11.1. Les commandes engagent la clientèle à accepter les produits et services. OBI Suisse peut, à sa libre appréciation, accepter les modifications ultérieures ou annulations de commandes et facturer une indemnité pour frais administratifs de 20 % de la valeur de la commande annulée, mais au minimum de CHF 60.00, ainsi que l’éventuelle perte de valeur survenue depuis leur commande sur les produits annulés.

11.2. En cas d’impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) après la commande ou la conclusion du contrat conformément au point 2, la clientèle est immédiatement informée par e-mail. Si la clientèle a déjà payé, ce montant lui sera remboursé. Si aucun paiement n’a encore été effectué, la clientèle est libérée de l’obligation de paiement. Toute autre prétention pour retard de livraison ou défaut de livraison est exclue.

12.1. OBI Suisse accepte le retour de certains produits commandés dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de leur envoi.

12.2. Sont exclus du droit de retour (mais pas des droits à la garantie) les produits suivants:

• Production sur commande, exécutions spéciales et commandes spéciales (p. ex. découpe de bois, abris de jardin, serres ou saunas)

• Produits frais (p. ex. fleurs, plantes, etc.)

• Produits alimentaires

• Produits utilisés ou ouverts (p. ex. livres, articles de bien-être et articles d’hygiène)

• Articles électriques ayant été mis en service (allumés et configurés)

• Consommables (p. ex. aliments pour animaux ou piles)

• Retours non complets

• Accessoires manquants

• Produits fortement utilisés

• Absence d’emballage original, du mode d’emploi, etc.

• Articles abîmés

12.3. La clientèle peut retourner les marchandises directement dans un centre OBI ou choisir un autre moyen de retour comme indiqué dans les FAQ , dans la mesure où aucune possibilité de retour spécifique n’a été indiquée dans l’e-mail d’annonce de livraison. Le retour de marchandises identifiées comme substances dangereuses doit être déclaré au service clients: https://www.obi.ch/fr/contact/. Les produits doivent être emballés de manière professionnelle dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires. Les produits endommagés ne sont pas repris et sont intégralement facturés à la clientèle.

12.4. Si la clientèle fait usage de son droit de retour, OBI Suisse lui rembourse la totalité du prix de vente, déduction faite de l’éventuel supplément payé pour petite quantité. Les frais de retour sont imputables à la clientèle.

12.5. Dans ce cadre, la clientèle garantit à OBI Suisse que les indications et la liste des produits retournés conformément au bon de retour/à la liste de colisage générés par la clientèle dans le cadre du processus de retour sont exactes et complètes et que l’envoi de retour contient effectivement les produits indiqués dans le bon de retour/la liste de colisage.

Les frais d’une réparation réalisée en dehors de la garantie légale selon le point 8 sont à la charge de la clientèle. Pour les appareils ne présentant pas de défauts identifiables ou dont le défaut n’est pas couvert par la garantie légale prévue au point 8, OBI Suisse se réserve le droit de facturer à la clientèle les frais de vérification du défaut invoqué ainsi que les frais d’envoi.

14.1. Retours non attribuables

Les retours qui ne peuvent être attribués à aucun(e) client(e) ou qui ne peuvent pas être retournés à la clientèle sont conservés par OBI Suisse pendant quatre semaines, puis éliminés.

14.2. Vous pouvez faire valoir un droit de rétention uniquement s’il repose sur des droits découlant du même contrat. Vous pouvez faire valoir un droit de compensation uniquement si votre contre-prétention est incontestée ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.

14.3. Marchandises sous garantie non retirées ou non livrables

Si la marchandise en lien avec la fourniture de la garantie légale prévue au point 8 n’est pas récupérée dans les six mois à compter de l’envoi de l’avis de retrait à la clientèle ou que la marchandise ne peut pas lui être retournée, OBI Suisse est en droit d’en disposer, en particulier de l’éliminer.

14.4. Protection des données

La déclaration sur la protection des données s’applique au traitement de données personnelles par OBI Suisse. Vous trouvez la déclaration sur la protection des données ici: Datenschutzerklärung

14.5. Clause de sanction

Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas citoyen(ne) ou résident(e) d’un État, d’un pays, d’un territoire ou d’une autre juridiction contre lesquels les États-Unis, l’Union européenne ou ses États membres, le Royaume-Uni, les Nations Unies, la Suisse ou tout autre pays ou région ont décrété un embargo, et dans lequel vous ne seriez pas autorisé(e) à utiliser ou à accéder à la plate-forme ou aux services, ou qui enfreindrait de toute autre manière les sanctions, lois, réglementations ou ordonnances en vigueur en matière de contrôle des exportations («droit applicable»).

Vous garantissez notamment que (1) vous ne vous trouvez pas à Cuba, en Iran, en Syrie, en Corée du Nord, en Crimée, dans la région de la République populaire de Donetsk, dans la région de la République populaire de Louhansk ou dans toute autre juridiction où le droit applicable vous interdit d’accéder aux services ou de les utiliser (collectivement dénommés «pays soumis à des sanctions»), que vous n’y êtes pas organisé(e) ou que vous n’y avez pas votre résidence habituelle, et que vous n’agissez pas au nom d’une personne dans ces pays; et (2) que vous ne figurez pas (i) sur une liste de sanctions des États-Unis, de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des Nations unies, de la Suisse ou de toute autre autorité gouvernementale («liste de sanctions»); (ii) que vous n’êtes pas détenu(e), contrôlé(e) ou agissant pour le compte (a) d’un gouvernement sanctionné ou du gouvernement vénézuélien (y compris toute agence, institution ou entité détenue/sous le contrôle de l’un de ces gouvernements) ou (b) d’un parti figurant sur la liste des sanctions des personnes désignées tenue par les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les Nations unies, la Suisse ou toute autre autorité gouvernementale.

14.6. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV s’avèrent nulles ou invalides, la validité des autres dispositions et des présentes CGV dans leur ensemble n’en sera pas affectée.

14.7. For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre OBI Suisse et la clientèle sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for exclusif pour toutes les procédures est le siège d’OBI Suisse (Neuhausen am Rheinfall, canton de Schaffhouse) dans la mesure où aucun for obligatoire pour les consommatrices et consommateurs n’est applicable selon le code de procédure civile suisse.