1.1
Les présentes conditions contractuelles et d’utilisation («CGV») régissent la participation au programme de fidélisation de la clientèle heyOBI («heyOBI»). heyOBI est proposé par OBI Home and Garden GmbH, tribunal régional de Cologne [Amtsgericht Köln], registre du commerce B [HRB] 115846, Allemagne («OHaG»).

1.2
OHaG fait partie du groupe OBI, composé d’Olympics Baumarkt Holding GmbH, d’OBI Group Holding Management SE, d’OBI Group Holding SE & Co. KGaA («OGH») et de toutes les entreprises sur lesquelles OGH peut exercer une influence dominante directe ou indirecte («filiales») ainsi que de tous les franchisés du système de franchise exploité par OGH ou une filiale (individuellement une «société OBI», collectivement les «sociétés OBI» ou le «groupe OBI»).

1.3
La participation à heyOBI est réservée exclusivement aux consommateurs(trices) jouissant de la pleine capacité de contracter, c’est-à-dire aux personnes physiques qui utilisent heyOBI à des fins non imputables, à titre principal, à leur activité commerciale et à leur activité professionnelle indépendante («client(e)s heyOBI»).

1.4
OHaG accorde aux client(e)s heyOBI l’accès à des offres et services personnalisés (collectivement «services heyOBI»). Les services heyOBI sont fournis en Suisse, sauf disposition contraire expresse ds présentes CGV. Un aperçu de tous les services heyOBI actuels figure sur https://www.obi.ch/fr/promo/heyobi. OHaG et les autres sociétés OBI se réservent le droit de modifier en tout temps les services heyOBI et d’y mettre fin en tout ou partie.

1.5
L’offre de prestations des services heyOBI est mise à la disposition des client(e)s heyOBI par le biais d’une application mobile («application heyOBI») proposée par OHaG. Les client(e)s heyOBI peuvent télécharger gratuitement l’application heyOBI sur les App Stores officiels d’Apple (iOS) et de Google (Android). OHaG est responsable uniquement de ces versions officielles. Les client(e)s heyOBI sont tenu(e)s d’installer immédiatement, mais au plus tard dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par OHaG.

1.6
Les client(e)s heyOBI peuvent également utiliser certains services heyOBI depuis le site Internet www.obi.ch ainsi que dans les centres OBI en Suisse («centre OBI» ou «centres OBI»). La présentation du site Internet www.obi.ch sur l’application peut varier de celle qui s’affiche lors d’une consultation depuis un navigateur web.

1.7
Seules les présentes CGV dans leur version actuellement en vigueur s’appliquent à la participation à heyOBI et à l’utilisation des services heyOBI. Tout éventuel accord individuel divergent entre OHaG et le/la client(e) heyOBI prévaut sur les présentes CGV. Les conditions divergentes du/de la client(e) heyOBI ne s’appliquent pas, à moins qu’OHaG n’ait reconnu leur validité au moins par écrit.

1.8
Les client(e)s heyOBI ont la possibilité de consulter les CGV via leur compte heyOBI, de les imprimer et de les enregistrer sous une forme permettant leur reproduction. Il/elle peut consulter à tout moment la version actuelle des CGV à l’adresse https://www.obi.ch/fr/legal/heyobi/conditions-generales.

1.9
La langue du contrat en lien avec l’utilisation des services heyOBI est l’allemand. D’autres versions linguistiques sont mises à disposition pour les client(e)s domicilié(e)s en Suisse.

2.1
Pour participer à heyOBI et utiliser les services heyOBI, le/la consommateur(trice) doit s’inscrire sur www.obi.ch ou sur l’application heyOBI en créant un compte utilisateur («compte heyOBI») et accepter l’application des présentes CGV. La saisie de l’adresse e-mail et du mot de passe («données d’accès») ainsi que d’autres données et l’acceptation des présentes CGV lors du processus d’inscription donnent lieu à la conclusion d’un contrat d’utilisation entre les consommateurs(trices) intéressé(e)s et OHaG («contrat heyOBI»).

2.2
Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un contrat heyOBI. OHaG se réserve le droit de refuser des inscriptions sans avoir à en justifier, par exemple en cas de soupçon d’utilisation illégale ou abusive.

2.3
Un(e) même client(e) n’est pas autorisé(e) à procéder à une inscription multiple, c’est-à-dire à créer plusieurs comptes heyOBI.

2.4
Les client(e)s heyOBI sont tenu(e)s de fournir des données véridiques et complètes dans le cadre du processus d’inscription et de les tenir à jour.

2.5
Lors de l’inscription à heyOBI, les données d’un compte OBI préexistant peuvent être transférées sur le compte heyOBI. De plus amples informations sur le compte OBI figurent sur www.obi.ch.

2.6
Les client(e)s heyOBI sont tenu(e)s de traiter leurs données d’accès de manière confidentielle. Il n’a pas le droit de permettre à des tiers d’accéder à son compte heyOBI ni aux services heyOBI par l’utilisation de son compte heyOBI.

2.7
OHaG accorde aux client(e)s heyOBI un droit simple, révocable, non exclusif, non transmissible et ne pouvant faire l’objet de sous-licences, d’utiliser l’application heyOBI, y compris les services heyOBI et les autres prestations mis à disposition via l’application heyOBI dans le cadre du contrat heyOBI. Pour le reste, tous les droits relatifs à l’application heyOBI ainsi qu’aux services heyOBI et autres prestations mis à disposition restent la propriété d’OHaG et de leurs titulaires respectifs. La fermeture du compte heyOBI entraîne automatique ment l’extinction des droits d’utilisation accordés.

2.8
Les client(e)s heyOBI ne sont pas autorisés à reproduire, distribuer, rendre publiquement accessible, modifier, procéder à une ingénierie inverse (reverse engineering) ou laisser des tiers utiliser, en tout ou en partie, l’application heyOBI, les services heyOBI ou des parties de ceux-ci sans l’accord écrit préalable exprès d’OHaG, sauf disposition contraire expresse de la loi.

2.9
Les client(e)s heyOBI ne peuvent utiliser le compte heyOBI et les services heyOBI que pour leurs propres fins privées.

2.10
Les client(e)s heyOBI ne sont pas tenu(e)s d’utiliser les services heyOBI. OHaG se réserve toutefois le droit de supprimer un compte heyOBI si les client(e)s heyOBI ne s’y sont pas connecté(e)s pendant une période de cinq (5) ans.

2.11
Il est interdit aux client(e)s heyOBI d’utiliser l’application heyOBI, les services heyOBI ou des parties de ceux-ci sur des terminaux qui ont été manipulés, c’est-à-dire ceux dont le terminal a été modifié sans l’autorisation du fabricant, par ex. au moyen d’un jailbreak.

3.1
Sauf convention contraire dans un cas particulier, l’utilisation des services heyOBI est gratuite pour les client(e)s heyOBI.

3.2
La fourniture des services heyOBI présuppose une transmission de données par les client(e)s heyOBI. Afin de pouvoir proposer aux client(e)s heyOBI des offres et des prestations personnalisées et adaptées à leurs intérêts dans le cadre des services heyOBI, OHaG utilise les données des client(e)s heyOBI dans un jeu de données attribué au compte heyOBI («données client»). OHaG reçoit les données client directement des client(e)s heyOBI, notamment par le biais de l’utilisation des services heyOBI, de l’application heyOBI et du site Internet www.obi.ch sur la base des interactions, des transactions et de l’utilisation d’autres prestations d’OHaG et d’autres sociétés OBI ainsi que par le biais de la correspondance avec les client(e)s heyOBI, leur participation à des jeux-concours, leurs interactions avec des e-mails et par des newsletters d’OHaG ainsi que par le biais d’enquêtes de satisfaction.

3.3
Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel fournies lors de l’enregistrement du compte heyOBI et générées lors de l’utilisation des services heyOBI dans la déclaration de protection des données heyOBI, qui peut être consultée à l’adresse https://www.obi.ch/fr/legal/heyobi/disclaimer.

4.1
Les client(e)s heyOBI reçoivent des rabais non personnalisés et limités dans l’espace et/ou dans le temps pour une sélection de produits («prix avantageux heyOBI»).

4.2
OHaG peut mettre à la disposition des client(e)s heyOBI des rabais et des coupons qui sont notamment adaptés à leur comportement d’achat et à leurs centres d’intérêt (collectivement dénommés «rabais en ligne»). Les client(e)s heyOBI doivent activer les coupons dans leur compte heyOBI. Des conditions particulières peuvent s’appliquer à l’utilisation de ces coupons.

4.3
OHaG peut proposer aux client(e)s heyOBI d’autres actions spéciales, en partie limitées dans le temps et/ou dans l’espace. La participation à ces actions spéciales peut être soumise à des conditions d’action et de participation publiées séparément.

4.4
Les rabais en ligne ne s’appliquent pas aux produits dont le prix est fixé par la loi (par ex. livres et revues), aux consignes, aux cautions, aux services, aux loyers ou à l’achat de cartes-cadeaux OBI.

4.5
Une légitimation en tant que client(e) heyOBI est nécessaire pour bénéficier des avantages cités aux chiffres 4.1 à 4.3. Lors des achats effectués dans les centres OBI, la légitimation s’effectue via l’application heyOBI. Pour les achats de produits effectués en ligne, ces avantages sont automatiquement pris en compte pour les client(e)s heyOBI connecté(e)s après le lancement du processus de commande et l’activation, à moins que des conditions particulières ne s’appliquent à l’utilisation des rabais en ligne.

4.6
Les avantages mentionnés aux chiffres 4.1 à 4.3 ne sont pas cumulables avec les avantages de systèmes externes de fidélisation de la clientèle, d’autres cartes client OBI ou de cartes de collaborateur(trice) OBI.

5.1
Les client(e)s heyOBI peuvent demander à consulter les achats qu’ils/elles ont effectués dans la boutique en ligne OBI (www.obi.ch) ou dans un centre OBI participant. Cela s’applique également aux retours effectués.

5.2
Les client(e)s heyOBI peuvent consulter des copies électroniques de tous les bons de caisse («bon de caisse numérique») des achats qu’ils/elles ont effectués sur la boutique en ligne OBI (www.obi.ch) ou dans un centre OBI. Le bon de caisse numérique fait office de preuve d’achat en cas de retour. Les client(e)s heyOBI peuvent, renoncer à l’impression du bon de caisse dans les paramètres de l’application heyOBI.

5.3
Les client(e)s heyOBI peuvent utiliser un scanner de produits via l’application heyOBI.

6.1
OHaG n’est pas tenue de mettre l’application heyOBI et les services heyOBI à la disposition des client(e)s heyOBI en tout temps. OHaG se réserve le droit de restreindre temporairement la disponibilité de l’application heyOBI et des services heyOBI ou de les mettre temporairement hors service, notamment en cas d’atteinte des limites de capacité du site Internet ou du serveur OBI, en vue de la préservation de la sécurité ou de l’intégrité des systèmes, en cas d’exécution de travaux techniques de maintenance et de mise à jour, en cas de dérangements techniques ou en cas de force majeure.

6.2
OHaG n’assume aucune garantie quant à la disponibilité permanente et ininterrompue de heyOBI, de l’application heyOBI ou des services heyOBI. Demeurent réservées les prescriptions impératives en matière de garantie éventuellement applicables.

7.1
La responsabilité d’OHaG est illimitée en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave et en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

7.2
OHaG n’assume en aucun cas la responsabilité de (i) la négligence légère, (ii) des dommages indirects et directs et des dommages consécutifs ainsi que du manque à gagner, (iii) des économies non réalisées, (iv) de la perte de données et (v) des actes et omissions des personnes auxiliaires, que ce soit à titre contractuel ou extracontractuel.

7.3
En l’état actuel de la technique, il est impossible de garantir une communication de données par Internet exempte d’erreurs et/ou disponible à tout moment. OHaG ne répond donc pas de la responsabilité de la disponibilité permanente et ininterrompue des services en ligne.

7.4
Toute éventuelle responsabilité en vertu de dispositions légales impératives, en particulier relatives à des prétentions fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits ou à de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, demeure inchangée.

7.5
Les cas de force majeure libèrent OHaG de son obligation de fournir des prestations pour la durée et dans la mesure des effets de la force majeure.

7.6
La force majeure désigne tout événement extérieur, inévitable et imprévisible qui n’a pu être empêché ou évité même en faisant preuve de la plus grande diligence raisonnablement attendue, tel que les catastrophes naturelles, la guerre, la guerre civile, les troubles graves, les pandémies ou les épidémies graves. Il en va de même en présence d’éventuelles interruptions de prestation chez les fournisseurs en amont en raison d’un cas de force majeure.

7.7
Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également en faveur des organes, collaborateurs(trices), mandataires et auxiliaires d’exécution d’OHaG et d’autres sociétés OBI.

8.1
Le contrat heyOBI est conclu pour une durée indéterminée.

8.2
En raison de prescriptions impératives du droit de la consommation, les dispositions suivantes relatives au droit de rétractation s’appliquent aux client(e)s heyOBI domicilié(e)s au Liechtenstein:

Information sur le droit de rétractation (Liechtenstein)

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans indiquer de motifs. Le délai de rétraction s’élève à 14 jours à compter de la date de signature du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer auprès de:

OBI Home and Garden GmbH
Albert-Einstein-Strasse 7-9
42929 Wermelskirchen
Allemagne Téléphone: 0848 001 469
E-mail: service@obi.ch

de votre décision de résilier le présent contrat en envoyant une déclaration claire (par ex. par courrier ou par e-mail) Vous avez la possibilité, mais non l’obligation, d’utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.

Afin de respecter le délai de rétraction, il vous suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai de rétraction.

Conséquences de la rétraction

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous restituons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires encourus si vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre déclaration de rétractation.

Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

Si vous avez demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, vous devez payer un montant approprié correspondant à la part des prestations déjà fournies au moment de la rétractation.

Modèle de formulaire de rétraction

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

À:

OBI Home and Garden GmbH
Albert-Einstein-Str. 7–9
42929 Wermelskirchen
Allemagne
E-mail: service@obi.ch

Par la présente, je me rétracte / nous nous rétractons du contrat portant sur l’achat des marchandise suivantes () / la fourniture des services suivants (*): Commande du () / réception le (): Nom du/de la consommateur(trice): Adresse du/de la consommateur(trice): Signature du/de la consommateur(trice) (uniquement en cas de communication sur papier): Date:

(*) Rayer la mention inutile

8.3
OHaG peut bloquer le compte heyOBI de manière temporaire ou permanente en présence d’indices laissant présumer une utilisation abusive ou non autorisées à des fins illégales, dans le cadre de l’utilisation de heyOBI. Le compte peut notamment être bloqué en cas de communication de données inexactes, de transmission non autorisée de données d’accès, de violation des présentes CGV, de diffusion de logiciels malveillants ou de toute autre activité illégale. Si OHaG soupçonne de manière fondée une telle violation, elle est en outre en droit de refuser le courtage et l’exécution des services heyOBI déjà commandés.

8.4
Les client(e)s heyOBI peuvent résilier le contrat heyOBI en tout temps et sans préavis. La résiliation peut être effectuée de manière informelle par e-mail à l’adresse service@obi.ch, par le biais du processus de résiliation sur le site Internet https://www.obi.ch/customer-account/delete ou via l’application heyOBI dans la rubrique «Paramètres personnels». La suppression du compte heyOBI équivaut à une résiliation du contrat heyOBI. La suppression de l’application heyOBI elle-même n’entraîne ni la résiliation du contrat heyOBI, ni la suppression du compte heyOBI.

8.5
OHaG peut résilier le contrat heyOBI de manière ordinaire à la fin d’un mois en respectant un préavis de quatre (4) semaines.

8.6
À l’expiration du délai de préavis, le compte heyOBI est supprimé, y compris toutes les données à caractère personnel, sauf en cas de droits de conservation ou d’obligations légales de conservation.

8.7
Après la résiliation du contrat heyOBI, les client(e)s heyOBI n’ont plus accès aux services heyOBI. Si, au moment de la résiliation, les client(e)s heyOBI disposent d’un crédit actif (par exemple sous forme de cartes-cadeaux), ce crédit n’est pas affecté par la résiliation.

8.8
Le droit à la résiliation extraordinaire n’est pas affecté. OHaG peut notamment résilier le contrat heyOBI de manière extraordinaire lorsque

a) le fonctionnement de l’application heyOBI est complètement interrompu;

b) certains services heyOBI sont interrompus dans une mesure correspondant à une restriction importante de l’étendue globale des prestations de heyOBI;

c) les client(e)s heyOBI ne se sont pas connecté(e)s à leur compte heyOBI pendant une période de cinq (5) ans;

d) les client(e)s heyOBI revendent à titre professionnel des produits acquis au moyen des services heyOBI, en particulier en bénéficiant des avantages cités au chiffre 4;

e) il existe des circonstances autorisant OHaG à bloquer ou à supprimer le compte heyOBI conformément aux CGV; ou

f) les client(e)s heyOBI enfreignent de manière fautive les CGV ou d’autres obligations essentielles du contrat heyOBI, notamment en cas de violations répétées malgré des avertissements préalables accordant un délai raisonnable, dans la mesure où un tel délai n’est pas superflu.

8.9
Toute résiliation extraordinaire interdit aux client(e)s heyOBI, dans les cas prévus aux chiffres 8.8 d) à f) ci-dessus, de s’inscrire à nouveau sur heyOBI ou de créer un compte heyOBI par le biais de tiers.

9.1
OHaG se réserve le droit de modifier les présentes CGV. OHaG informe les client(e)s heyOBI de la modification au plus tard 30 jours avant son entrée en vigueur en mettant à leur disposition les CGV modifiées sous une forme appropriée, par exemple par e-mail ou au moyen d’une indication dans le compte heyOBI («avis de modification»). Les modifications sont soit résumées, soit clairement mises en évidence dans le texte (par ex. en caractères gras).

9.2
Les modifications raisonnablement exigibles prennent effet sans l’accord des client(e)s de heyOBI si ceux/celles-ci ne s’opposent pas aux CGV modifiées dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de modification. Sont considérées comme raisonnablement exigibles les modifications qui ne concernent pas des obligations principales et qui ne faussent pas de manière significative l’équilibre contractuel en faveur d’OHaG, ainsi que celles qui visent exclusivement à lever des ambiguïtés, à combler des lacunes ou à apporter des corrections purement rédactionnelles.

9.3
Toutes les autres modifications prennent effet si les client(e)s de heyOBI les acceptent dans un délai de 30 jours suivant l’avis de la modification.

9.4
Lorsque les client(e)s heyOBI n’acceptent pas les CGV modifiées dans le délai imparti ou s’y opposent en cas de modifications raisonnablement exigibles, OHaG est en droit de résilier le contrat heyOBI sans préavis. La version actuelle des CGV s’applique jusqu’à ce que la résiliation prenne effet.

10.1
OHaG peut transférer à tout moment tout ou partie des droits et obligations découlant du contrat heyOBI, notamment à d’autres sociétés OBI et ce sans restriction, à condition que les client(e)s heyOBI ne s’en trouvent pas désavantagé(e)s.

10.2
Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour les client(e)s de l’application heyOBI qui utilisent celle-ci depuis le Liechtenstein, le droit du domicile des client(e)s heyOBI au Liechtenstein peut également s’appliquer, dès lors qu’il s’agit de dispositions impératives du droit de la consommation.

10.3
OHaG n’est en principe ni disposée ni tenue de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

10.4
Si une disposition des CGV s’avère ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions nulles ou inapplicables sont remplacées par les dispositions légales. Cela s’applique également lorsque les CGV présentent une lacune imprévue.

Schaffhouse, le 20.05.2026